Taxes et évaluations

Le compte de taxes municipales est transmis par la poste à tous les contribuables entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année. Un dépliant d’informations complémentaires sur la taxation est inséré dans l’enveloppe d’envoi.

Dépliant d’information concernant le compte de taxes annuelles 2023

Échéances de taxes :

Le compte de taxes est payable en 4 versements, sauf dans les cas où le montant est inférieur à 300 $, un seul versement est exigé.

1^er versement : 1er mars 2023
2^e versement : 3 mai 2023
3^e versement : 2 août 2023
4^e versement : 1er novembre 2023

Paiement du compte de taxes : 

Voici les différents moyens d'effectuer vos paiements:

• Par la poste avec l’envoi de 4 chèques encaissables aux dates d’échéance fixées au Service des finances de la ville. N’oubliez pas de joindre les parties détachables de votre compte qui correspondent aux versements effectués. (Aucun reçu ne sera envoyé par la poste: l'encaissement de votre chèque tient lieu de reçu).
• Au comptoir de perception de l'hôtel de ville. Paiement comptant, débit ou par chèque.
• Au guichet ou par service électronique des institutions financières suivantes :

Banque Nationale du Canada
Banque Laurentienne
Banque de Montréal
Banque Scotia
Banque TD
Caisse Desjardins
RBC Banque Royale
Tangerine

Pour le paiement de votre compte par guichet ou Internet, assurez-vous que le numéro de référence de 18 chiffres utilisé est le même que celui qui est inscrit sur votre coupon de remise détachable. 

• Par la boîte de dépôt 24 heures à l’hôtel de ville, à la porte de l’entrée principale (joindre la partie détachable de votre compte avec votre paiement).

Le compte de taxes est le seul avis transmis aux contribuables. Vous ne recevrez pas, avant les dates d’échéance, un avis vous rappelant les montants dus et les dates de paiement.

La Ville de Sainte-Anne-des-Plaines n’envoie pas une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est donc de votre responsabilité de fournir la copie de votre compte à votre institution financière. N’oubliez pas d’en conserver une copie pour votre usage.

Les principaux taux de taxes de l'année 2023

Les taxes et tarifications portent intérêt à raison de quatorze pour cent (14 %) par an, à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées.

Proportion médiane : 78 %
Facteur comparatif : 1.28

Règlement no 1038 décrétant les taux d'imposition des diverses taxes foncières, des diverses taxes de tarification ainsi que de la tarification pour les coûts des différents services et activités offerts par la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, pour l'année 2023.

Exploitations agricoles

Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140 (sans frais).

Le rôle d’évaluation triennal

Conformément à ce qu'exige la Loi, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines fait établir tous les trois ans un rôle d'évaluation. Un rôle a été déposé en septembre 2021 par la firme externe, Évimbec, et il sera en vigueur pour les années 2022, 2023 et 2024.

La valeur de votre propriété

Suite au dépôt d’un rôle d’évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. Le montant des taxes foncières à payer est calculé à partir de la valeur de votre propriété.

Contestation de l’évaluation municipale

La contestation de l’évaluation est possible au plus tard le 30 avril de l’année où entre en vigueur le rôle triennal d’évaluation. Pour la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, un rôle est appliqué pour les années 2022-2023-2024. Ainsi, la date d’échéance fixée pour le dépôt officiel d’une contestation concernant ce rôle précis était le 30 avril 2022. Si vous n’avez pas contesté ce rôle avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle valeur à votre propriété. Pour de plus amples informations, lisez attentivement les renseignements qui se retrouvent au verso de votre avis d'évaluation.

Accès au rôle d’évaluation

Un service en ligne permet l'accès au rôle d'évaluation pour les citoyens et les professionnels.

Pour le public 
L'accès à ce service est gratuit. Il fournit des renseignements aux personnes intéressées sur la désignation de l'immeuble, le cadastre, le terrain, l'évaluation et la taxation annuelle.

Pour les professionnels
L'accès à ce service est tarifé. Il s'adresse aux notaires et aux créanciers hypothécaires. En plus d'y retrouver les données publiques, des renseignements spécifiques pour ces professionnels y figurent.

Le droit de mutation

Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit payer à la Ville le droit de mutation.

Conformément au Règlement no 1003 et à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

• 0.5% de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $
• 1% de la base d’imposition qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $
• 1.5% de la base d’imposition qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $
• 3% de la base d'imposition qui excède 500 000 $

La base d’imposition retenue est le plus élevé des montants suivants :

•  le prix payé pour votre immeuble
•  le montant de l’évaluation municipale uniformisée de celui-ci

Exemple

Pour une propriété dont la base d’imposition est établie à 250 000 $, le droit de mutation est calculé de la façon suivante :
0.5% de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ donc : 
0.5% pour le premier 55 200 $ = 276 $
1% de la base d’imposition qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ donc : 
1% pour la balance, soit 194 800 $ = 1948 $
Le montant du droit de mutation applicable est de 2224 $

Le droit supplétif

Dans les cas d’exonération, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines applique le droit supplétif en vertu de sa résolution municipale no 01-101, et ce, jusqu’à un maximum de 200 $.
Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur puisse bénéficier de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : vente du père au fils)
• Transfert entre conjoints qu’ils soient mariés ou conjoints de fait.  Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi
• Transfert d’une exploitation agricole enregistrée
• Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90% des actions émises ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant

Changement d’adresse postale

Le changement de l’adresse pour l’envoi du compte de taxes se fait auprès du Service de la taxation. Il suffit de compléter le formulaire de changement d’adresse disponibe sur le site de la Ville.

Une fois complété, le formulaire doit être retourné au Service de la taxation de l’une des façons suivantes :

• formulaire en ligne 
• par courriel au taxation@villesadp.ca
• par la poste à:

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
Service de la taxation
139, boulevard Sainte-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 3K9

• par dépôt à l’hôtel de ville