Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus

Où souhaitez-vous
partager cette page ?

Taxes et évaluation foncière

Les taxes et l'évaluation foncière sont deux éléments importants du financement des services municipaux. Les taxes sont calculées en fonction du taux de taxation fixé par le conseil municipal et de la valeur des propriétés inscrites au rôle d'évaluation. L'évaluation foncière est établie sur la base de la valeur réelle ou marchande des propriétés à une date donnée. Elle sert de base pour répartir équitablement le fardeau fiscal entre les contribuables.

Compte de taxes

Le compte de taxes municipales est transmis par la poste à tous les contribuables entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année. Un dépliant d’informations complémentaires sur la taxation est inséré dans l’enveloppe d’envoi. Le compte de taxes est payable en 4 versements, sauf dans les cas où le montant est inférieur à 300 $, un seul versement est exigé.

Dates d'échéance de paiement 2024

  • 1er versement : 6 mars 
  • 2e versement : 8 mai
  • 3e versement : 7 août
  • 4e versement : 6 novembre

Vous désirez de l'information complémentaire au compte de taxes?

Consulter le dépliant

Paiement du compte de taxe

Il existe plusieurs moyens pour payer le compte de taxes :

Par la poste

Avec l’envoi de 4 chèques encaissables aux dates d’échéance fixées au Service des finances de la Ville.

N’oubliez pas de joindre les parties détachables de votre compte qui correspondent aux versements effectués. (Aucun reçu ne sera envoyé par la poste : l'encaissement de votre chèque tient lieu de reçu).

Au comptoir de perception de l'hôtel de ville

Paiement comptant, débit ou par chèque.

Au guichet ou par service électronique de votre institution financière

Les institutions financières suivantes le permettent :

Pour le paiement de votre compte par guichet ou Internet, assurez-vous que le numéro de référence de 18 chiffres utilisé est le même que celui qui est inscrit sur votre coupon de remise détachable.

Par la boîte de dépôt 24 heures à l’hôtel de ville

À la porte de l’entrée principale en joignant la partie détachable de votre compte avec votre paiement.

Information supplémentaire

Le compte de taxes est le seul avis transmis aux contribuables. Vous ne recevrez pas, avant les dates d’échéance, un avis vous rappelant les montants dus et les dates de paiement.

La Ville de Sainte-Anne-des-Plaines n’envoie pas une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est donc de votre responsabilité de fournir la copie de votre compte à votre institution financière. N’oubliez pas d’en conserver une copie pour votre usage.

Exploitations agricoles

Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140 (sans frais).

Rôle d'évaluation triennal

Conformément à ce qu'exige la Loi, un rôle d'évaluation foncière doit être établi tous les trois ans. Un rôle a été déposé en septembre 2021 par la firme externe Évimbec, et il sera en vigueur pour les années 2022, 2023 et 2024.

Le rôle d'évaluation foncière indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande au 1er juillet 2020. Ce rôle tient compte de l'état de la propriété, de sa localisation et de son environnement.

Valeur de votre propriété

Suite au dépôt d’un rôle d’évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. Lorsque des travaux sont effectués sur une propriété, la valeur au rôle est modifiée selon la nature des travaux qui ont été faits. Le montant des taxes foncières à payer est calculé à partir de la valeur de votre propriété.

Contestation de l’évaluation municipale

La contestation de l’évaluation est possible au plus tard le 30 avril de l’année où entre en vigueur le rôle triennal d’évaluation. Pour la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, un rôle est appliqué pour les années 2022-2023-2024. Ainsi, la date d’échéance fixée pour le dépôt officiel d’une contestation concernant ce rôle précis était le 30 avril 2022. Si vous n’avez pas contesté ce rôle avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle valeur à votre propriété. Pour de plus amples informations, lisez attentivement les renseignements qui se retrouvent au verso de votre avis d'évaluation.

Accès au rôle d’évaluation

Un service en ligne permet l'accès au rôle d'évaluation pour les citoyens et les professionnels.

Pour le public

L'accès à ce service est gratuit. Il fournit des renseignements aux personnes intéressées sur la désignation de l'immeuble, le cadastre, le terrain, l'évaluation et la taxation annuelle.

Accéder au rôle d'évaluation

Pour les professionnels

L'accès à ce service est tarifé. Il s'adresse aux notaires et aux créanciers hypothécaires. En plus d'y retrouver les données publiques, des renseignements spécifiques pour ces professionnels y figurent.

Accéder au rôle d'évaluation pour professionnels


Changement d'adresse

Le changement de l’adresse pour l’envoi du compte de taxes se fait auprès du Service des finances. Il suffit de compléter le formulaire de changement d’adresse PDF ou de faire la demande en ligne.

Formulaire PDFDemande en ligne


Si vous complétez le formulaire PDF imprimé, ce dernier doit être retourné au Service des finances de l'une des façons suivantes :

Par courriel :
taxation@villesadp.ca

Par la poste à :
Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
Service des finances
139, boulevard Sainte-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 3K9

Par dépôt :
dans la boîte située à l'entrée principale de l’hôtel de ville

Droit de mutation

Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit payer à la Ville le droit de mutation.

Conformément au règlement numéro 1003 et à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $
  • 1 % de la base d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $
  • 1,5 % de la base d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $
  • 3 % de la base d'imposition qui excède 500 000 $

La base d’imposition retenue est le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour votre immeuble
  • le montant de l’évaluation municipale uniformisée de celui-ci

Exemple

Pour une propriété dont la base d’imposition est établie à 250 000 $, le droit de mutation est calculé de la façon suivante :

  • 0,5 % de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ donc :
  • 0,5 % pour le premier 58 900 $ = 294,50 $
  • 1 % de la base d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ donc :
  • 1 % pour la balance, soit 191 100 $ = 1 911 $
  • Le montant du droit de mutation applicable est de 2 205,50 $