AccueilTaxes et évaluations

Le compte de taxes municipales est transmis par la poste à tous les contribuables entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année. Un dépliant d’information complémentaire  sur la taxation est inséré dans l’enveloppe d’envoi.

Dépliant d’information concernant le compte de taxes annuelles 2019

Échéances de taxes :

Le compte de taxes est payable en 4 versements, sauf dans les cas où le montant est inférieur à 300 $, un seul versement est exigé.

1er versement : 20 février 2019
2e versement : 8 mai 2019
3e versement : 7 août 2019
4e versement : 6 novembre 2019

Paiement du compte de taxes : 

  • Par l’envoi de 4 chèques encaissables aux dates d’échéance fixées au Service des finances de la ville. N’oubliez pas de joindre les parties détachables de votre compte qui correspondent aux versements effectués. (Aucun reçu ne sera envoyé par la poste: l'encaissement de votre chèque tient lieu de reçu).
  • En personne, au comptoir de perception de l’hôtel de ville – argent comptant, chèque, carte débit.
  • Au guichet ou par service électronique des institutions financières suivantes :

Banque Nationale du Canada
Banque Laurentienne
Banque de Montréal
Banque Scotia
Banque TD
Desjardins
RBC Banque Royale
Tangerine

Pour le paiement de votre compte par guichet ou Internet, vous devez entrer votre numéro de matricule. Pour ce faire, entrez tous les chiffres formant votre numéro de matricule.

  • Par la boîte de dépôt 24 heures à l’hôtel de ville, à la porte de l’entrée principale (joindre la partie détachable de votre compte)

Le compte de taxes est le seul avis transmis aux contribuables. Vous ne recevrez pas, avant les dates d’échéance, un état de compte vous rappelant les montants dus et les dates de paiement.

La Ville de Sainte-Anne-des-Plaines n’envoie pas une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est donc de votre responsabilité de fournir la copie de votre compte à votre institution financière. N’oubliez pas d’en conserver une copie pour votre usage.

Les principaux taux de taxes de l'année 2019

  • taxe résidentielle et agricole 0,9015 $ / 100 $
  • taxe 6 logements et plus 0,9115 $ / 100 $
  • taxe non résidentielle 1,8465 $ / 100 $
  • taxe immeuble industriel 1,9448 $ / 100 $
  • taxe terrain vague desservi 1,8030 $ / 100 $
  • taxe pour transport en commun 0,0481 $ / 100 $
  • taxe d’eau 177 $
  • piscine 40 $
  • taxe d’ordures 167 $
  • taxe d’assainissement des eaux 136 $
  • contrôle des insectes piqueurs 50 $ par logement / local
  • vidange des fosses septiques 65 $ par unité

Les taxes et tarifications portent intérêt à raison de quatorze pour cent (14%) par an, à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées.

Proportion médiane : 100%
Facteur comparatif : 1.00

Règlement no 980 décrétant les taux d'imposition des diverses taxes foncières, de cueillette d'ordures ménagères, de consommation d'eau, d'assainissement des eaux et de déneigement ainsi que la tarification pour le financement des biens et services pour l'année 2019.

Exploitations agricoles

Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140 (sans frais).

Le rôle d’évaluation triennal

Conformément à ce qu'exige la Loi, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines fait établir tous les trois ans un rôle d'évaluation. Un rôle a été déposé en septembre 2018 par une firme externe, Évimbec, et il sera en vigueur pour les années 2019, 2020 et 2021.

La valeur de votre propriété

Suite au dépôt d’un rôle d’évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. Le montant des taxes foncières à payer est calculé à partir de la valeur de votre propriété.

Contestation de l’évaluation municipale

La contestation de l’évaluation est possible au plus tard le 30 avril de l’année où entre en vigueur le rôle triennal d’évaluation. Pour la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, un rôle est appliqué pour les années 2019-2020-2021. Ainsi, la date d’échéance fixée pour le dépôt officiel d’une contestation concernant ce rôle précis est le 30 avril 2019. Si vous n’avez pas contesté ce rôle avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle valeur à votre propriété. Pour de plus amples informations, lisez attentivement les renseignements qui se retrouvent au verso de votre compte de taxes.

Accès au rôle d’évaluation

Un service en ligne permet l'accès au rôle d'évaluation pour les citoyens et les professionnels.

Pour le public 
L'accès à ce service est gratuit. Il fournit des renseignements aux personnes intéressées sur la désignation de l'immeuble, le cadastre, le terrain, l'évaluation et la taxation annuelle.

Pour les professionnels
L'accès à ce service est tarifé. Il s'adresse aux notaires et aux créanciers hypothécaires. En plus d'y retrouver les données publiques, des renseignements spécifiques pour ces professionnels y figurent.

Le droit de mutation

Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit payer à la Ville le droit de mutation.
Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

  • 0.5% de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $
  • 1% de la base d’imposition qui excède 50 900$ sans excéder 254 400 $
  • 1.5% de la base d’imposition qui excède 254 400 $

La base d’imposition retenue est le plus élevé des montants suivants :

  •  le prix payé pour votre immeuble
  •  le montant de l’évaluation municipale uniformisée de celui-ci

Exemple

Pour une propriété dont la base d’imposition est établie à 140 000 $, le droit de mutation est calculé de la façon suivante :
0.5% de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $ donc : 
0.5% pour le premier 50 900 $ = 254,50 $
1% de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ donc : 
1% pour la balance, soit 89 100 $ = 891 $
Le montant du droit de mutation applicable est de 1 145,50 $

Le droit supplétif

Dans les cas d’exonération, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines applique le droit supplétif en vertu de sa résolution municipale no 01-101, et ce, jusqu’à un maximum de 200 $.
Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur puisse bénéficier de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : vente du père au fils)
  • Transfert entre conjoints qu’ils soient mariés ou conjoints de fait.  Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi
  • Transfert d’une exploitation agricole enregistrée
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90% des actions émises ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant

Changement d’adresse postale

Le changement de l’adresse pour l’envoi du compte de taxes se fait auprès du Service de la taxation. Il suffit de compléter l’un des documents suivants :

  •  le coupon fourni au dos de votre compte de taxes
  •  le formulaire de changement d’adresse

Une fois complété, le coupon ou le formulaire doit être retourné au Service de la taxation de l’une des façons suivantes :

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
Service de la taxation
139, boulevard Ste-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0

  • par dépôt à l’hôtel de ville

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