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Règlements municipaux

Plusieurs règlements sont en vigueur afin d'assurer une qualité de vie, paisible, juste et équitable pour l'ensemble des personnes vivant à Sainte-Anne-des-Plaines. Vous trouverez ici le résumé de certains règlements pouvant concerner l'ensemble des citoyennes et citoyens de Sainte-Anne-des-Plaines. 

La version des règlements municipaux présentée sur cette page ne peut être utilisée que pour des fins de consultation. Compte tenu de l'adoption de plusieurs modifications réglementaires, il est possible que certains règlements ne soient pas à jour sur cette page. Les textes officiels et légaux des règlements sont ceux détenus par le Service du greffe. En cas de disparité entre le texte publié dans cette page et la version originale du greffe, cette dernière prévaudra. Des copies des règlements en vigueur sont disponibles sur demande auprès du Service du greffe.

Règlements municipaux

Afin de consulter ces textes, veuillez vous référer à la page dédiée, vous y trouverez tous les règlements d'urbanisme, administratifs et environnementaux.

Règlements municipaux

Règlements en bref

Abri d'auto temporaire

Les abris d'autos temporaires sont autorisés, à titre de construction saisonnière, dans le cas exclusif des habitations des classes d’usage unifamiliale (H-1), bifamiliale (H-2) et trifamiliale (H-2).

Période autorisée

L'installation d'un abri d'auto temporaire est autorisée entre le 15 octobre d'une année et le 15 avril de l'année suivante. À l'issue de cette période, tout élément d'un abri d'auto temporaire doit être enlevé et entreposé en cour arrière.

Tout abri d'auto temporaire doit être propre, bien entretenu et ne présenter aucune pièce délabrée ou démantelée, qu'il s'agisse de la charpente ou de la toile qui le recouvre.

Tout abri d'auto temporaire installé sur un terrain d'angle est assujetti au respect du triangle de visibilité pour lequel des normes sont édictées à la section relative à l’aménagement de terrain du présent chapitre.

Seuls les abris d'autos temporaires de fabrication reconnue et certifiée sont autorisés.

Un abri d'auto temporaire ne doit servir qu'à des fins de stationnement de véhicules automobiles au cours de la période autorisée à cet effet, et ne doit pas servir à des fins d'entreposage.

Matériaux utilisés pour la construction

Les matériaux autorisés pour les abris d'autos temporaires sont le métal pour la charpente et les tissus de polyéthylène tissé et laminé pour le revêtement, lequel doit recouvrir entièrement la charpente. Les plastiques et les polyéthylènes non tissés et non laminés sont spécifiquement prohibés.

Emplacement 

Un abri d'auto temporaire doit être installé dans l'aire de stationnement ou dans son allée d'accès.

Marges à respecter 

Un abri d'auto temporaire doit être situé à une distance minimale de :

1. 0,60 mètre d’une ligne latérale ou arrière de terrain;

2. 1,50 mètre du trottoir, de la bordure d’asphalte ou de béton, ou de l’asphalte, sauf exception des rues suivantes où la distance minimale est de 0,61 mètre :

  • 2e Avenue (entre le boulevard Sainte-Anne et la rue Saint-Joseph)
  • 3e Avenue (entre les rues Groulx et Saint-Joseph)
  • 4e Avenue
  • 5e Avenue (entre le boulevard Sainte-Anne et la rue de la Chantignole)
  • boulevard Sainte-Anne (entre la 1re Avenue et le chemin de La Plaine)
  • rue Auger
  • rue de Beaupré (entre boulevard Sainte-Anne et la rue de Neuville-en-Ferrain)
  • rue Rolland
  • rue Saint-Édouard
  • rue Saint-Isidore
  • rue Saint-Joseph
  • terrasse Deschamps
  • rue Limoges
  • rue des Cèdres

3. 1,50 mètre d'une borne-fontaine.

Tout abri d'auto temporaire doit respecter une hauteur maximale de 3,30 mètres, calculée à partir du niveau du sol adjacent.

La superficie d’implantation au sol cumulative de l’ensemble des abris d’autos temporaires est limitée à 75 mètres carrés .

Une installation conforme facilite grandement les opérations de déneigement et réduit les risques d’incidents à survenir avec la machinerie, sans compter qu’elle assure une meilleure visibilité, donc une sécurité accrue tant pour les automobilistes que les piétons.

Affiche et enseigne

L’installation d’un panneau-réclame, d’une enseigne ou de toute autre affiche en zone commerciale, résidentielle, industrielle ou agricole nécessite d’abord l’obtention d’un certificat d’autorisation émis par le Service de l’urbanisme et de l'environnement. 

Demande certificat d'autorisation

Animaux interdits et races de chiens prohibées

Dans son règlement sur la population animale, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines indique des familles d’animaux interdits, notamment les animaux issus de la faune sauvage, ainsi que des races de chiens prohibées. Avant de faire l’acquisition d’un animal de compagnie, veuillez vous référer au  Règlement sur la population animale.

Il est notamment interdit d’avoir un chien des races suivantes :

  • Bull-terrier ;
  • Staffordshire bull terrier ;
  • American bull terrier ;
  • American Staffordshire terrier ;
  • Un chien hybride issu ou possédant des caractéristiques substantielles d’un chien de la race mentionnée et d’un chien d’une autre race.

Un animal qui attaque, ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par signal, un être humain ou un animal est interdit sur le territoire de la Ville.

Antenne

Il vous est possible de procéder à l’installation d’une antenne de télécommunication (tour) dans les cours arrière et latérales de votre terrain ainsi que sur vos bâtiments. Dans les cas de résidences multifamiliales, une seule antenne (tour) est permise par bâtiment. En ce qui concerne l’installation d’une antenne parabolique, elle ne peut être située que dans la cour arrière et est interdite sur un bâtiment.

Arme à feu

Les armes à feu sont interdites sur tout le territoire de Sainte-Anne-des-Plaines. 

Toutefois, leur usage est autorisé pour fins de chasse uniquement pourvu qu’elles soient utilisées à plus de 500 mètres de toute résidence et en conformité avec les règlements provinciaux et fédéraux.

Horaires à respecter

Arrosage de la pelouse

Il est interdit d’utiliser l’eau provenant de l’aqueduc municipal pour arroser une pelouse.

Nonobstant cette interdiction, l’arrosage des pelouses est strictement permis du 1er avril au 15 octobre de chaque année aux conditions suivantes :

  • Pour un immeuble résidentiel dont l’adresse civique est un chiffre pair : tous les lundis entre 20 h et 22 h.
  • Pour un immeuble résidentiel dont l’adresse civique est un chiffre impair : tous les mercredis entre 20 h et 22 h.
  • Pour un immeuble industriel ou un immeuble commercial dont l’adresse civique est un chiffre pair : tous les mardis entre 8 h et 10 h.
  • Pour un immeuble industriel ou un immeuble commercial dont l’adresse civique est un chiffre impair : tous les jeudis entre 8 h et 10 h.
  • Pour un immeuble résidentiel muni d’un système automatique d’arrosage, dont l’adresse civique est un chiffre pair : tous les mardis entre 4 h et 6 h.
  • Pour un immeuble résidentiel muni d’un système automatique d’arrosage, dont l’adresse civique est un chiffre impair : tous les jeudis entre 4 h et 6 h.

Nouvelle pelouse (ensemencée ou tourbée)

Il est permis d’utiliser l’eau provenant de l’aqueduc municipal pour arroser une pelouse nouvellement ensemencée ou tourbée, tous les jours, pendant une période de quinze (15) jours. Les heures permises durant cette période sont celles prévues au règlement (mentionnées ci-dessus).

Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble qui désire se prévaloir de cette disposition doit, au préalable, obtenir de la ville un permis à cet effet en s’adressant à la réception du Service de l'urbanisme et de l'environnement ou en complétant la demande en ligne.

Demande de permis

Bruit

L’émission de tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité du voisinage constitue une nuisance et est prohibée, et ce, à toute heure du jour et de la nuit. 

La Ville vous rappelle également que l’utilisation d’appareils pour l’entretien domestique, tels que les tondeuses à gazon, cisailles à haies électriques et scies à chaines peuvent être utilisés de 8 h et 21 h.

Le niveau de bruit acceptable est spécifié à la réglementation municipale. Pour toutes informations supplémentaires, communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement au 450 478-0211, poste 2045.

Règlement numéro 747

Camions lourds

Pour assurer la sécurité des citoyens, la tranquillité des secteurs résidentiels et la protection du réseau routier, la circulation des camions lourds est prohibée sur certains chemins municipaux ainsi que le freinage par compression. 

Pour connaître ces rues et ces secteurs, informez-vous au 450 478-0211.

Chauffage à combustible

À l’intérieur d’un appareil de chauffage à combustible solide, il est interdit de faire brûler d’autres substances que du bois, papier et carton : le poêle ne doit pas servir à des fins d’incinération. 

De plus, tout appareil doit être installé selon les normes en vigueur. 

Le Service de sécurité incendie peut vous renseigner à ce sujet au 450 478-0211, poste 5001. 

Chiens et chats

Pour en savoir plus, consultez la page spécifique sur ce sujet : 

Animaux

Commerce temporaire

Pour tenir un commerce lors de festivités ou de journées d’anniversaire, il faut obligatoirement détenir un certificat d’autorisation délivré par le Service de l’urbanisme et de l'environnement au coût de 250 $. 

Le requérant doit respecter certaines conditions, notamment celle de déposer sa demande de permis 30 jours avant le début des opérations.

Pour de plus amples renseignements

Nous vous invitons à communiquer avec le Service

Téléphone : 450 478-0211, poste 2025
Courriel : urbanisme@villesadp.ca 

Construction

Avant d’entreprendre tout projet qui modifie l’aspect de votre environnement, consultez d’abord le Service de l’urbanisme et de l'environnement. Certains aménagements ou travaux nécessitent l’obtention d’un permis. Pour connaître les principaux projets qui exigent d’avoir préalablement un permis, consultez la page sur les permis ou n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement au 450 478-0211, poste 2025.

Notez que l'obtention d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation n'est pas requis pour des fins de menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction. Voici quelques exemples :

  • les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
  • la pose de bouche d'aération;
  • les travaux de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;
  • l'installation ou le remplacement des gouttières;
  • le remplacement de l'entrée électrique pourvu que le filage électrique à l'intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;
  • l'ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;
  • l'installation d'un système d'alarme;
  • la transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex.: le changement du brûleur à l'huile pour une fournaise électrique);
  • la réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l'installation septique;
  • l'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d'une occupation strictement résidentielle;
  • la réparation ou la construction d'étagères et d'armoires sauf dans le cas d'une rénovation complète de la cuisine;
  • le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher.

Permis et autorisation

Déneigement municipal

Tout citoyen doit contribuer au bon déroulement des opérations de déneigement en respectant certaines règles, ce qui permet ainsi d’améliorer la qualité du service, sa rapidité, son coût et son efficacité. Ainsi, les actes suivants sont prohibés.

  • Il est défendu de déposer ou de lancer de la neige ou de la glace sur un trottoir ou sur un chemin public. Les citoyens qui contreviennent à la réglementation sont passibles d’amende.
  • Lorsqu'un avis d'interdiction de stationnement est émis par la Ville, il est interdit, en vertu de la réglementation municipale, de stationner tout véhicule sur une voie publique de minuit à 7 h pour la période du 15 novembre au 15 avril. Le Service des infrastructures et techniques peut ordonner le remorquage de tout véhicule garé illégalement.
  • Il est défendu de jeter de la neige dans un rayon de 5 pieds entourant une borne-fontaine, et ce, afin d’assurer une intervention efficace et rapide des pompiers en cas d’incendie. Pour éviter des incidents fâcheux (bris de vos biens ou des véhicules de déneigement, épandage de déchets sur votre terrain, etc...),  placez vos poubelles et votre bac à au moins un mètre de la voie publique.
  • Respectez les normes fixées pour l’implantation d’un abri d’auto temporaire.
  • Assurez-vous que les sorties de secours de votre habitation soient dégagées de toute neige ou glace, afin de pouvoir évacuer rapidement les lieux en cas d’incendie.

Toiles protectrices de gazon et tuteurs de localisation

L'installation de toiles ou de tuteurs de localisation en bordure de votre terrain est autorisée. Toutefois, vous le faites à vos propres risques, dans le sens où ni la Ville, ni l'entrepreneur en déneigement ne peuvent être tenus responsables du bris ou du déchirement de votre matériel de protection et ne vous rembourseront pas les frais de remplacement de l'équipement.

De plus, nous vous recommandons d'arrimer vos toiles à l'aide de tiges plantées dans le sol plutôt que d'utiliser des planches de bois ou des pierres, car ces objets sont considérés, en vertu de la réglementation municipale, comme étant des nuisances. Par conséquent, tous les frais de réparations pour dommages causés à nos équipements de déneigement par ces objets nuisibles pourraient être réclamés aux citoyens fautifs.

Réclamations contre la Ville

Si les véhicules de déneigement ont endommagé votre propriété lors des travaux, signalez sans tarder ces bris au Service des infrastructures et techniques en téléphonant au 450 478-0211, poste 3001. Un inspecteur se rendra sur place pour constater les dommages et ordonner, si tel est le cas, la réparation des dommages.

Déneigement privé

Tout entrepreneur privé doit détenir son permis!

La Ville affecte des sommes importantes aux opérations de déneigement. Pour assurer un bon service et éviter les coûts supplémentaires occasionnés par les pratiques abusives de certains entrepreneurs, la Ville s’est dotée d’un règlement encadrant ce secteur d’activité.

Ainsi, tout entrepreneur qui effectue des travaux privés de déneigement, par exemple, allées et stationnements, doit se conformer aux dispositions réglementaires (méthodes de déneigement, équipements utilisés, preuve d’assurance, etc.), notamment en ce qui a trait à l’obligation de détenir un permis et d’afficher la vignette sur le pare-brise de tous leurs véhicules. 

Pour information

Téléphone : 450 478-0211, poste 3001
Pour consulter le règlement complet : 

Règlement numéro 986

Garde d'animaux sauvages

Il est interdit à toute personne de garder en captivité à quelque fin que ce soit dans ou sur un immeuble, un animal faisant partie d'une catégorie mentionnée à l'annexe A du règlement.

Tout animal dont la garde est prohibée en vertu du paragraphe 13.1 peut être capturé et gardé par le contrôleur qui peut en disposer en le vendant au profit de la Municipalité ou en le détruisant, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour toute infraction au présent règlement. Veuillez vous référer au règlement complet pour tous les détails.

Il est interdit de garder pour des fins de vente ou de promotion des lapins, gallinacés, columbidés, anatidés et autres animaux symboliques de la fête de Pâques.

Jeu libre dans la rue

Il est strictement interdit de jouer sur une voie publique de circulation, même si l’activité se tient en bordure de la rue.

Il en va de la sécurité de vos enfants! Les parcs publics et les terrains sportifs sont conçus pour les activités qui ne peuvent se dérouler dans les cours arrières. 

Également, notez qu’il n’est pas permis de placer en bordure de la rue le panier du jeu de basket-ball ou les sauts pour les planches à roulettes.

Le Conseil municipal et le Service des loisirs et de la culture tiendront durant l'été 2024 un projet pilote rendant possible et encadrant le jeu libre dans des rues spécifiques. Pour en savoir plus, visitez la page suivante :

Jouer dans la rue

Marche au ralenti d'un véhicule moteur

Essentiellement, ce règlement vise à réduire l’émission de gaz à effet de serre en limitant à 5 minutes le fonctionnement d’un moteur pendant que le véhicule est à l’arrêt.

Avant toute chose, il faut comprendre que ce règlement vise avant tout à sensibiliser les citoyens sur la problématique des gaz à effet de serre. De plus, le règlement prévoit des exceptions dictées par le gros bon sens. Ainsi, le règlement ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • pendant le temps requis pour dégivrer un véhicule afin d’assurer une conduite sécuritaire;
  • lors d’une température inférieure à -10o C et que le fonctionnement du moteur vise le chauffage d’un véhicule lorsqu’une personne s’y trouve.

Muret de soutènement et ornemental

Muret de soutènement

Lors de tous travaux de déblai, de remblai et de nivellement de terrain, un mur de soutènement doit être aménagé aux limites de la propriété.

Localisation

Un muret de soutènement doit être érigé sur la propriété privée et ne peut en aucun cas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation.

Un muret de soutènement doit être érigé à une distance minimale de 1,5 mètre d’une borne-fontaine.

Dimension

Tout muret de soutènement, mesuré à partir du niveau du sol, ne doit pas excéder :

  • 1 mètre dans la cour avant
  • 1,8 mètre dans la cour latérale ou arrière

Tout mur de soutènement ayant une hauteur de plus de 1,2 mètre doit être protégé par une clôture ou une haie d’au moins 1 mètre de hauteur, à l’exception des descentes pour un garage en sous-sol.

Matériaux autorisés

Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d’un muret de soutènement :

  • les poutres neuves de bois traité;
  • la pierre
  • la brique
  • le pavé autobloquant
  • le bloc de béton architectural

Muret ornemental

L’installation d’un muret de maçonnerie ne nécessite pas l’obtention d’un permis, mais oblige le respect de certaines normes, sous peine de devoir retirer l’installation non-conforme. Voici certains éléments essentiels à considérer avant l’installation d’un muret. En cas de doute, n’hésitez surtout pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Localisation

  • aucun muret de maçonnerie ne doit empiéter sur l’emprise de la voie de circulation. Pour connaître la limite de votre terrain, consultez votre certificat de localisation
  • le muret doit être situé à au moins 1,5 mètre de toute borne-fontaine
  • pour les terrains de coin, un triangle de visibilité pris sur la propriété privée doit être exempt de tout obstacle plus haut que 1 mètre du niveau de la rue. Ce triangle doit avoir 6 mètres de côté au croisement des rues. Il est mesuré à partir du point d’intersection des deux lignes de rue ou de leur prolongement.

Hauteur

La hauteur d’un muret ne doit pas excéder 1,2 mètre.

Pour en savoir plus, consultez la fiche d'information suivante :

information-muret.pdf

Parcs publics

Les parcs publics et les cours d’école sont fermés au public entre 23 h 15 et 7 h. Également, certaines règles doivent être observées pour permettre à tous et chacun d’utiliser pleinement ces espaces et équipements, tout en respectant la liberté d’autrui.

Ainsi, il est défendu notamment :

  • d’y endommager ou détruire ou déplacer toute installation, équipement, arbre de cette propriété publique
  • d’y promener un chien ou tout autre animal, qu’il soit ou non en laisse
  • de s’y trouver en dehors des heures d’ouverture
  • d’y apporter ou d’y consommer des boissons alcooliques
  • d’y circuler en auto ou en moto
  • d’y utiliser un appareil sonore qui trouble la paix
  • d’y allumer tous genres de feux
  • d’y exposer ou d’y offrir en vente des marchandises
  • d’y pratiquer le golf ou le tir

Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende.

Pesticide

Toute utilisation de pesticides est strictement interdite en zone urbanisée, tant sur les terrains privés que publics. 

Exceptionnellement, un permis d’application pourra être délivré par la Ville dans un cas d’infestation qui crée une menace à la santé humaine, à la vie animale et végétale, laquelle devra être reconnue par un spécialiste dûment accrédité par la Ville.

Obligation pour les entrepreneurs

Tout entrepreneur qui œuvre dans le domaine du traitement des pelouses et l'épandage d'engrais doit s'inscrire au registre municipal s’il souhaite exercer ses activités commerciales sur le territoire. Toute inscription s’effectue auprès du Service de l’urbanisme et de l'environnement, est gratuite et est valide à compter de son dépôt, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Petits animaux sauvages nuisibles

Raton laveur, moufette et autres vous embêtent? 

Pour régler un problème concernant un animal qui erre sur votre propriété et endommage vos biens, vous devez avoir recours aux conseils et services de la fourrière municipale.

 Si la capture s’avère la solution, vous recevrez une cage fournie par la fourrière. 

Notez que pour votre sécurité et celles des patrouilleurs qui auront à ramasser l’animal capturé, il est important que les cages utilisées répondent à certaines normes de sécurité et que ses mécanismes de fonctionnement soient en bon état et connus par ceux qui doivent la manœuvrer. Par conséquent, pour vous assurer que l’animal est ramassé et que le tout se déroule sans incident fâcheux, vous devez procéder en suivant les instructions données par la fourrière et en utilisant leur matériel.

Pistes cyclables

La bande cyclable tracée en bordure des rues du centre-ville est strictement réservée à ses usagers (cycliste, piéton, coureur, patineur, etc.) du 15 avril au 15 novembre de chaque année. 

Par conséquent, il est interdit de stationner un véhicule routier dans cet espace.

Propreté de la propriété et des terrains vacants

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble doit savoir que les faits suivants constituent des nuisances et sont, par conséquent, prohibés :

  • laisser pousser des mauvaises herbes ou du gazon dont la hauteur est de plus de 20 centimètres;
  • laisser des ferrailles, des déchets ou des substances nauséabondes;
  • laisser un amoncellement de terre, glaise, pierres, souches ou un trou ou une baissière de manière à ce que l’eau sale puisse s’y accumuler et que cela puisse présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes;
  • laisser un véhicule automobile non immatriculé et hors d’état de fonctionnement.

Pour de plus amples informations et pour réaliser un signalement

Formulaire PDF

Vous devrez remettre votre signalement par écrit au Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Téléphone : 450 478-0211, poste 2025
Courriel :urbanisme@villesadp.ca 

Remisage de véhicules

Remorque et véhicules récréatifs, roulottes, bateaux, etc.

Vous pouvez procéder au remisage de remorque (maximum 5 m de longueur incluant l'attache), de roulotte, bateau ou autres équipements similaires de moins de 8 mètres de longueur par 3 mètres de hauteur dans la cour arrière ou latérale de votre propriété. Dans les cas d’équipements excédant ces dimensions, le remisage n’est pas permis en zone résidentielle.

Le stationnement temporaire de ces équipements est autorisé en cour avant du 15 avril au 15 octobre d’une même année, à une distance de 3 mètres de la bordure d’asphalte, de béton, du trottoir ou de la rue. 

Les roulottes ne peuvent être habitées ni le jour ni la nuit.

Véhicules commerciaux

En zone résidentielle, le remisage d’un véhicule commercial (camion de plus d’une tonne, tracteur, rétrocaveuse, machinerie lourde et autobus) sur votre propriété est défendu en tout temps. Font cependant exception à cette règle, le stationnement d’un maximum de deux camions à usage commercial, soit un camion en deçà de 3 500 kg et un autre camion de moins de 3 000 kg.

Véhicules hors d'usage

Il vous est défendu de conserver sur votre terrain tous véhicules automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement.

Sollicitation porte-à-porte et colporteurs

La sollicitation en porte-à-porte, la vente itinérante et le colportage sont complètement interdits sur l'ensemble du territoire de Sainte-Anne-des-Plaines. 

La Ville ne donnera aucun permis à une entreprise pour faire de la sollicitation auprès de ses citoyennes et citoyens. 

Vous êtes témoin ou victime d'une telle pratique? 

N'hésitez pas à signaler ces personnes! Veuillez en informer rapidement le Service de police au 450 471-4121 et l'hôtel de Ville au 450 478-0211

Équipes municipales ou organismes locaux

Il se peut que les équipes de la Ville, notamment le Service de sécurité incendie ou le Service des infrastructures et techniques procèdent à des visites à domicile durant l'année. Si tel est le cas, ils seront facilement identifiables et s'identifieront clairement. 

Il en va de même pour les organismes locaux qui effectuent une sollicitation au domicile des résidents, par exemple pour la Guignolée, ou pour les entreprises partenaires de la Ville, par exemple pour le renouvellement des licences pour les animaux de compagnie. 

Habituellement, la Ville annoncera ce type d'activités via ses outils de communication officiels.

Soyez vigilants à toute forme de sollicitation, que ce soit par téléphone ou directement à la porte de votre domicile. Des personnes sans scrupule profitent parfois de la générosité des gens. N'hésitez jamais à vérifier leur identité et à communiquer avec la Ville avant de prendre des engagements envers ces personnes.

Stationnement

Piste cyclable

Du 15 avril au 15 novembre, la piste cyclable est réservée exclusivement aux usagers. Par conséquent, l’arrêt ou le stationnement de tout véhicule y est strictement défendu.

Boulevard Sainte-Anne

Le stationnement sur le boulevard Sainte-Anne, dans le centre-ville, est limité à une période de 2 heures afin de faciliter l’accès de la clientèle aux commerces qui ont pignon sur rue.

Stationnement de nuit hivernal

Du 15 novembre au 15 avril, le stationnement de nuit entre minuit et 7 h est accepté sur l’ensemble du territoire de la ville, à l'exception de certaines rues possédant une interdiction permanente de stationnement et lors des périodes de déneigement.

Les périodes de déneigement seront décrétées à compter de 16 h, soit 8 heures avant l'interdiction de stationner. Ces interdictions peuvent être mises en vigueur qu'il neige ou non.

Il est de la RESPONSABILITÉ DE L’AUTOMOBILISTE de s'assurer au préalable si une interdiction de stationnement de nuit a été décrétée. Si le stationnement est interdit, le propriétaire qui aura laissé sa voiture en bordure du chemin public pourrait recevoir un constat d'infraction et son véhicule pourrait être remorqué, aux frais du propriétaire. Il faudra alors contacter le Service de police pour récupérer son véhicule.

Comment vérifier si le stationnement est permis ou non?

  • Téléphonez à la ligne Info-stationnement quotidiennement au 438 315-4677
  • Alerte texto ou courriel : Inscrivez-vous au portail citoyen et sélectionnez la catégorie Déneigement et stationnement de nuit dans les avis que vous désirez recevoir
  • Site Internet de la Ville
  • Portail citoyen

Vandalisme

Quiconque, volontairement ou sans excuse raisonnable, pose l'un des gestes suivants commet une infraction à la réglementation et est passible des sanctions prévues :

  • jeter des déchets ou des papiers dans les places publiques ou sur les terrains privés;
  • détériorer, déplacer ou déraciner les arbres, pelouses, fleurs, bancs, décorations, panneaux de signalisation, abreuvoirs, bacs à fleurs, articles de jeux, tables à pique-nique bref, toute chose appartenant au service public;
  • grimper ou monter sur les arbres, les toits ou les murs des chalets ou kiosques des parcs, sur une clôture, arrêt-balle, toit de galerie ou sur tout autre appareil récréatif non spécifiquement conçu à cette fin;
  • déplacer ou enlever les couvercles des trous d'homme d'aqueduc, d'égout ou de conduites souterraines.

Toute activité suspecte peut être signalée au Service de police au 450 471-4121.

Vente-débarras

Visitez la page dédiée à cette activité :

Vente-débarras