Comité consultatif d'urbanisme et dérogations mineures

Comité consultatif d’urbanisme

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) a pour mandat de faire des recommandations au Conseil municipal pour toutes les questions touchant l’urbanisme, le zonage, le lotissement et la construction. Formé de citoyens, de professionnels et d’élus, le CCU est l’intermédiaire entre le conseil et le citoyen, et bénéficie de pouvoirs élargis afin de se prononcer notamment sur la qualité de certains projets et sur le développement de façon générale ou spécifique. Ses travaux comprennent aussi l’analyse et l’évaluation des demandes de dérogations mineures, de changements à la réglementation de zonage ou encore des demandes de permis assujettis à des règlements de plan d’implantation et d’intégration architecturale. (P.I.I.A.)

Les séances du CCU sont tenues sur une base mensuelle. Consultez le calendrier des séances si vous souhaitez soumettre un projet qui est assujetti à un règlement de P.I.I.A. ou présenter une demande de dérogation mineure. Les recommandations du CCU doivent être entérinées par le Conseil, à la séance du mois suivant. Il est donc essentiel de bien planifier chacune des étapes du processus d’obtention de votre permis et rencontrer un membre de notre personnel, qui vous informera des documents à ajouter à votre dossier afin d’en assurer un traitement rapide.

Calendrier 2023

*Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le Service de l’urbanisme se réserve le droit de présenter une demande à une rencontre du CCU ultérieure.

Pour connaître la liste des documents requis lors d’une demande assujettie au PIIA, nous vous invitons à consulter la page PIIA.

DÉROGATIONS MINEURES

Une demande de dérogation mineure constitue une procédure d’exception permettant d’assurer une certaine souplesse dans l’application de la réglementation dans la mesure où il s’agit d’éléments dits mineurs. Cette procédure permet au Conseil municipal d’autoriser des travaux qui dérogent d’une disposition des règlements d’urbanisme et permet également de régulariser des situations existantes (ex. : implantation dérogatoire d’un bâtiment).

FORMULAIRE DE DEMANDE (PDF)

Seules les dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure. Par contre, lorsqu’il est question de dispositions relatives aux usages ou à la densité d’occupation du sol, aucune dérogation mineure ne peut être accordée. De plus, dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, les travaux ayant été effectués sans permis ou certificats ne sont pas admissibles.

Toute personne désirant obtenir une dérogation mineure doit présenter une demande écrite au Service d’urbanisme avec le paiement des frais applicables. La demande doit être analysée afin d’évaluer son admissibilité avant d’être présentée au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Une recommandation du CCU doit être entérinée par le conseil.

Le CCU et le Conseil doivent baser leur appréciation de la demande sur les critères d’évaluation suivants :

• La disposition réglementaire qui fait l’objet de la demande peut faire l’objet d’une dérogation en vertu du présent règlement;
• Hormis l’objet de la dérogation, le projet (le cas échéant) est entièrement conforme aux lois et règlements applicables;
• L’application des dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
• La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
• La dérogation mineure ne concerne ni l’usage, ni la densité d’occupation du sol, ni les exceptions suivantes :
  • aux clôtures, murs et haies;
  • au nombre de cases de stationnement requis;
  • au nombre d’espaces de chargement et de déchargement requis;
  • à la protection de l’environnement;
  • aux constructions, usages et terrains dérogatoires protégés par droits acquis.

• Le requérant est dans l’impossibilité de se conformer au règlement de zonage ou de lotissement concernant les dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure;
• Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi;
• La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme;

Service de l’urbanisme et du développement économique
450 478-0211, poste 2045
urbanisme@villesadp.ca