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Formulaire de déclaration d'une plainte

Tous les renseignements demandés sur le présent formulaire doivent être complétés, sans quoi la plainte ne sera pas admissible. Pour toutes questions 450 478-0211. 

Une plainte est l’expression de l’insatisfaction d’une personne, formulée par écrit, à l’égard d’un Service municipal,
d’un événement ou du comportement d’une ou d’un employé municipal. Une plainte peut également consister en la
dénonciation d’une prétendue infraction manifeste et documentée aux lois et règlements par quiconque ou d’une
allégation d’abus de pouvoir.

Pour consultation de la politique complète cliquez ici

Formulaire de déclaration d'une plainte

Fonds de la Classique de la mairesse - Politique d'attribution

Pour tous les renseignements, cliquez ici

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