AccueilRéclamations

Avis de réclamation

La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui désire réclamer des dommages-intérêts de la Ville suite à un incident/accident doit donner un avis écrit au greffier de la Ville de son intention d’intenter une poursuite, et ce, dans les quinze (15) jours de l’incident/accident en ce qui concerne les dommages matériels. Le défaut par le réclamant de respecter cette formalité pourrait entraîner le rejet de sa réclamation.

Cet avis doit indiquer le nom, les coordonnées et la signature du réclamant, ainsi que les détails de l’incident/accident et de la réclamation (cause, date et endroit où l’incident/accident s’est produit). Le réclamant doit joindre à l’avis de réclamation ou faire parvenir à la Ville dans les meilleurs délais, toute preuve des dommages réclamés (factures, estimation des dommages, photos, toute autre pièce justificative ou tout document pertinent).

L’avis de réclamation doit être adressé au Service du Greffe et transmis par la poste ou en personne à l’adresse suivante :

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
a/s  Service du Greffe
139, boul. Ste-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec)  J0N 1H0

La Ville ou son représentant fera parvenir au réclamant un accusé de réception de l’avis de réclamation.
Dans tous les cas, la Ville suggère fortement aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur assureur, s’ils sont assurés.
Il est à noter qu’aucun employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l’égard de quelque incident/accident que ce soit.

Dommages matériels

La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu’à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison). Il doit exister un lien direct entre la faute alléguée contre la municipalité et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité puisse être invoquée.
Un représentant de la Ville ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de constater les dommages. Le réclamant est donc tenu de ne pas modifier l’état actuel des lieux ou des biens endommagés, sauf afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection.
Après enquête, la Ville ou son représentant informera le réclamant par écrit de sa position quant à la réclamation.
 

Poursuite en dommages matériels ou corporels

Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle de la Ville, le réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la Ville suite à un préjudice matériel doit le faire dans les six (6) mois qui suivent le jour de l’incident/accident ou le jour où le droit d’action a pris naissance. Dans le cas d’un préjudice corporel, le délai de six mois est porté à trois (3) ans. Le défaut par le réclamant de respecter ces délais pourrait entraîner le rejet de son action en dommages.

Exception

La Loi sur les cités et villes, article 604.1 alinéa 1 stipule : « La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable de dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile. »

Plan du site

Conditions d'utilisation

Réalisé par