Demande d'accès à l'information
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En tant qu’organisme public, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1).
Vous pouvez faire une demande d’accès à des documents de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines en remplissant le formulaire ou en présentant une demande écrite contenant les éléments suivants :
- nom du demandeur et son titre;
- les coordonnées complètes du demandeur;
- le sujet de la demande;
- le titre du ou des document(s) demandé(s);
- la signature du demandeur;
- et toute autre information pertinente à la présente demande.
Vous pouvez ensuite faire suivre votre demande par courriel à l’adresse de courriel suivante : greffe@villesadp.ca ou par courrier à l’adresse suivante :
Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
a/s de Service du Greffe
139, boul. Ste-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0
FRAIS
Pour obtenir copie d’un rapport de police ou d’un rapport d’incendie, veuillez prévoir des frais de 16,00 $. Pour toute autre demande, des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c. A-2.1, r.3).
Les frais peuvent être acquittés au moyen d’un chèque fait à l’ordre de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines ou être payés sur place en argent comptant, par débit ou par chèque.
DÉLAIS DE TRAITEMENT
Le délai de traitement d’une demande d’accès à un ou des document(s) est de 20 jours.
Toutefois, si la demande est complexe, un délai de 10 jours supplémentaires peut être nécessaire.
REFUS
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1), advenant le défaut par la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines de respecter ce délai, le responsable de l’accès à l’information est réputé avoir refusé l’accès au(x) document(s) demandé(s). Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. Ce recours s’applique également en cas de refus ou de transmission partielle du ou des document(s) demandé(s).
