1.1    Dépôt d’un projet par le promoteur

Le service d’accompagnement doit effectuer une analyse préliminaire afin de déterminer si un projet est recevable. Pour effectuer cette analyse, le promoteur immobilier doit déposer un minimum de documents.

Formulaire de demande d'autorisation préliminaire

Pour rejoindre le Service, vous pouvez envoyer un courriel à projetimmobilier@villesadp.ca. 

1.2    Analyse interne par les services concernés

À cette étape, les Services municipaux sont invités à effectuer une analyse préliminaire de la demande en fonction des documents soumis par le promoteur. Une analyse sommaire des règlements applicables au projet est effectuée. Cette analyse permet de voir un portrait d’ensemble du projet et de soulever des points à valider en vue des prochaines étapes. Des documents supplémentaires pourraient être exigés afin d’évaluer les investissements financiers requis par la Ville.

1.3    Rencontre avec le promoteur et les intervenants de la Ville

Lors de la rencontre avec le promoteur et les intervenants de la Ville, tous les points nécessitant des précisions seront discutés. La Ville explique les enjeux du projet et le promoteur peut ensuite prendre des décisions sur le potentiel de développement, les délais et les coûts associés.

1.4    Dépôt d’une version révisée du projet

À la suite de la rencontre interservices, le promoteur doit déposer une nouvelle version de son projet qui prend en compte les changements demandés lors de la rencontre interservices. Cette version du projet fera l’objet d’une analyse. 

1.5    Analyse interne du projet révisé

À cette étape, les Services municipaux sont invités à effectuer une analyse préliminaire de la version révisée du projet. 

1.6    Rencontre avec des instances gouvernementales

Selon le projet, des rencontres avec des instances gouvernementales peuvent être nécessaires. Les projets près de la route 335 requièrent l'autorisation du MTMD (eaux pluviales, accès et intervention). Si des enjeux environnementaux sont présents, le MELCCFP pourrait également intervenir.

1.7    Avis préliminaire des Services municipaux

À la suite d’une version révisée du projet et des rencontres possibles avec les ministères concernés, la ville complète son analyse préliminaire du projet. Si le projet est toujours jugé recevable, le promoteur pourra passer à la prochaine étape. Bien que le projet passe à la prochaine étape, il se peut que le projet ne se concrétise pas.

1.8    Présentation du projet au Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) formule ses recommandations en fonction des documents soumis, tout en prenant en considération les objectifs et critères applicables au projet. À l'issue de la réunion, le promoteur reçoit par écrit les commentaires du CCU.

Si le promoteur souhaite poursuivre son projet, il doit en informer le Service concerné, qui assurera la continuation vers les étapes 2 et ultérieures.

Dates des prochaines rencontres du CCU

2.1    Élaboration d’un plan de travail et de son échéancier préliminaire

Le responsable soumettra au promoteur immobilier un plan de travail détaillant l’ordre de réalisation des étapes à effectuer, en fonction de l’échéancier établi. Ce document, conçu pour s’adapter à l’évolution du projet, facilite une organisation optimale des étapes nécessaires à sa mise en œuvre.

2.2    Bonification du projet

À partir du concept préliminaire présenté au CCU, la cellule de projet procède à l’élaboration et à l’amélioration du projet en vue d'optimiser celui-ci ainsi que les aménagements proposés. Le concept d’aménagement peut notamment comprendre le tracé des voies de circulation, les usages projetés, l’implantation des bâtiments, ainsi que la localisation des parcs, trottoirs, pistes cyclables, bassins de rétention, et autres composantes pertinentes.

2.3    Dépôt de documents/études supplémentaires à l’analyse

Lorsqu’un projet a franchi l’étape d’acceptabilité, le Service coordonne la planification opérationnelle et la mise en œuvre. 

À la suite d’un avis favorable sur un projet, le promoteur doit fournir des études et documents supplémentaires pour s’assurer d’une acceptabilité selon la nature du projet. Les documents et études requises devront être préparés par des professionnels. Les autorisations des instances gouvernementales pourraient être requises à cette étape selon la nature du projet.

2.4    Présentation d’une demande officielle à la ville

Lorsque les documents sont jugés satisfaisants, le promoteur peut déposer une demande officielle (PIIA, PPCMOI, protocole d’entente, modification réglementaire, etc.), selon la nature du projet. 

2.5    Décision du Conseil municipal (si applicable)

Selon le type de demande, elle peut être soumise au Conseil municipal pour décision. Cette étape peut inclure la tenue d’une consultation publique. La décision est ensuite communiquée au promoteur.

3.1    Dépôt d’une demande d’entente

Lorsque l’ensemble des démarches réalisées dans le suivi du projet sont établies, le promoteur doit déposer une demande officielle à la Ville afin qu'elle procède à la rédaction d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux numéro 853.

Règlement 853

3.2    Documents et informations à transmettre avant la signature

Avant de signer l’entente, le promoteur doit transmettre l’ensemble des documents techniques à jour, y compris les plans finaux, les estimations de coûts, et toutes les autorisations requises.

3.3    Éléments à considérer dans l’entente/négociation avec le promoteur

L’entente précise notamment :

• Les responsabilités du promoteur et de la Ville;
• Les délais d’exécution des travaux;
• Les garanties financières exigées;
• Les conditions de transfert des infrastructures à la Ville;
• Les clauses de résiliation ou de non-respect de l’échéancier.

3.4    Signature de l’entente avec la ville et le promoteur

Une fois tous les documents reçus et validés, la signature de l’entente peut être autorisée par résolution du conseil municipal. Le directeur général ou la personne désignée procède alors à la signature officielle avec le promoteur.

Le responsable du dossier assure son accompagnement pour l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux municipaux, notamment le certificat de la greffière de la Ville et les certificats exigés par certains ministères.

4.1    Documents à déposer par le promoteur pour la réalisation des travaux

Une série de documents doit être déposer par le promoteur avant la réalisation des travaux.

4.2    Surveillance des travaux

Au frais du promoteur, la Ville effectuera la surveillance des travaux à l'aide de ressources internes ou externes (firmes spécialisées). La surveillance des travaux pourrait inclure, sans s'y limiter, la surveillance chantier et bureau, l'approbation des dessins d'atelier et des fiches techniques, l'émission de directives de changement au besoin, la vérification quotidienne de la conformité des travaux réalisés et des méthodes utilisées, le contrôle en chantier des matériaux mis en place, la prise d'échantillons de matériaux et l'émission de plans finaux (tel que construit).

4.3    Acceptation provisoire

Une fois les travaux substantiellement achevés, le consultant en ingénierie peut procéder à leur réception provisoire. À cette étape, les infrastructures municipales sont cédées à la Ville par le promoteur immobilier, qui doit alors déposer un projet de contrat notarié pour la cession des lots et des servitudes requises. 

4.4    Acceptation finale

La réception définitive des travaux se fait lorsque les travaux sont réputés être terminés et jugés conformes par la Ville. Une résolution du conseil devra être faite pour accepter la cession des infrastructures (aqueduc, égouts, rue, sentier, etc.).

5.1    Demandes de permis/certificats

Le promoteur doit déposer les demandes de permis, selon le type de projet. Chaque demande doit inclure tous les documents requis.

5.2    Analyse et délivrance des permis/certificats

Les permis sont délivrés par la Ville à la suite de l'analyse des documents et une fois que toutes les conditions réglementaires et administratives sont respectées, incluant les engagements financiers.

Dans les secteurs desservis ou partiellement desservis pour les services d'égouts et d'aqueduc, la délivrance d’un permis de construction est assujettie au paiement d’une contribution destinée à financer tout ou partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux, par le requérant. 

Ce montant est indexé annuellement au 1^er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation de la région de Montréal. Une diminution de la contribution peut être faite lors d’un projet comprenant des cases de stationnement intérieures.

Si un permis ou un certificat nécessite l’approbation d’une instance gouvernementale, celle-ci sera exigée avant la délivrance de l’autorisation de la ville (ex : permis d’accès du MTMD).

5.3    Inspections par les services municipaux

Des inspections sont réalisées par les Services municipaux à différentes étapes des travaux pour s'assurer de la conformité aux règlements et aux plans approuvés.

5.4    Remise des dépôts de garanties

Lorsque les travaux sont terminés et jugés conformes, et que toutes les inspections sont complétées, la Ville procède à la remise des garanties financières, le cas échéant.