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02.04.2021

Avis public - Loi sur les eaux navigables canadiennes

Loi sur les eaux navigables canadiennes

 

SDH Construction Inc. donne avis par la présente qu’une demande a été faite au Ministre des Transports, en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, pour approbation de l’ouvrage décrit ici ainsi que pour son site et ses plans.

 

Aux termes du paragraphe 7(2) de ladite loi,

 

SDH Construction Inc. a déposé auprès du Ministre des Transports,

 

 

Sur le registre en ligne Recherche de projet en commun (https://recherche-projet-commun.canada.ca/)  et sous numéro de registre 3208, ou, sous le numéro de dossier du PPN 2020-301570
une description de l’ouvrage suivant, son site et ses plans :

 

  • Plate-forme Suspendu

 

Au-dessus de la rivière Mascouche

 

Sur le pont P-07641 (LOT-2) sur la route 335, au-dessus de la rivière Mascouche (Sainte-Anne-des-Plaines)

 

Devant le numéro de lot 355 Montée Gagnon, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J0N 1H0

 

Les commentaires concernant l’effet de cet ouvrage sur la navigation maritime peuvent être envoyés par l’entremise du registre Recherche de projet en commun mentionné ci-haut, dans la section des commentaires (rechercher par le numéro référencé ci-dessus) ou si vous n’avez pas accès à internet, en envoyant vos commentaires directement au :

 

Programme de protection de la navigation – Transports Canada

1550, avenue d’Estimauville
Québec (QC)
G1J 0C8

 

Notez que les commentaires ne seront considérés que s’ils ont été reçus par écrit (préférablement de façon électronique) au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis. Bien que tous les commentaires se conformant à ces directives seront examinés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

 

Affiché à Sainte-Anne-des-Plaines, QC, en ce 02 Jours d’Avril, 2021

                                                                      

                                                                    Ghislain Noël, Président de SDH Construction Inc.

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